Médiationde la consommation.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Cette obligation s'applique aux agents immobiliers depuis l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, transposant la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013.

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends fondé sur le dialogue, la confidentialité et la recherche d'un accord équilibré entre les parties. Elle ne remplace pas les voies de recours judiciaires : vous conservez à tout moment la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du Cabinet Immobilier Nice par une réclamation écrite. Cette étape est obligatoire et conditionne la recevabilité de votre demande de médiation.

Votre réclamation peut être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, à l'attention de la direction du cabinet :

Par courrier

Cabinet Immobilier Nice — Direction — 8 avenue Auber, 06000 Nice

Par courriel

direction@cabinetimmobiliernice.com

Délai de réponse

Le cabinet s'engage à accuser réception de votre réclamation sous huit jours et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de deux mois.

Si la réponse apportée ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune réponse ne vous est parvenue dans le délai de deux mois, vous pouvez alors saisir le médiateur de la consommation.

Le Cabinet Immobilier Nice a désigné, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le médiateur suivant pour le règlement des litiges relevant de la consommation :

Médiateur

MEDIMMOCONSO — Médiateur de la consommation de l'immobilier

Adresse postale

1 allée du Parc de Mesemena — Bât. A — CS 25222, 44505 La Baule Cedex

Courriel

contact@medimmoconso.fr

Site internet

www.medimmoconso.fr

Le médiateur est compétent y compris pour les différends transfrontaliers au sein de l'Union européenne.

La saisine du médiateur peut être effectuée :

• Directement en ligne, via le formulaire dédié sur le site du médiateur compétent
• Par courrier postal adressé au médiateur, accompagné des pièces justificatives utiles à l'examen du dossier

Votre dossier devra comporter, a minima : votre identité et vos coordonnées complètes, l'identité du professionnel concerné (Cabinet Immobilier Nice), un exposé clair et synthétique des faits, une copie de la réclamation préalable adressée au cabinet et de la réponse reçue (ou la preuve de l'absence de réponse), ainsi que toute pièce justificative pertinente (mandat, courriels, factures, etc.).

La demande de médiation n'est recevable que si les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez la qualité de consommateur, c'est-à-dire que vous agissez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Vous avez préalablement tenté de résoudre le différend par une réclamation écrite auprès du cabinet
• Votre demande n'est ni manifestement infondée ni abusive
• Le litige n'a pas été précédemment examiné, ou n'est pas en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal
• Vous introduisez votre demande dans un délai inférieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du cabinet

Une fois saisi, le médiateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour proposer une solution aux parties, à compter de la date de notification de la recevabilité du dossier. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe, après information préalable des parties.

La médiation est confidentielle : aucune information ou pièce communiquée dans ce cadre ne peut être utilisée, sans accord des parties, dans une procédure judiciaire ultérieure. La proposition du médiateur est non contraignante : chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser.

Le recours au médiateur de la consommation est entièrement gratuit pour le consommateur. Seuls les éventuels frais d'expertise complémentaire, demandés par le consommateur, demeurent à sa charge. Les honoraires du médiateur sont pris en charge par le professionnel.

À l'issue de la médiation, que vous acceptiez ou non la proposition du médiateur, vous conservez l'intégralité de vos droits d'agir en justice. La médiation n'a pas pour effet d'éteindre votre action ; elle suspend simplement les délais de prescription pendant toute sa durée, conformément à l'article 2238 du Code civil.