Cabinet Immobilier Nice

Fiscalité

Dispositif Jeanbrun : investir à Nice avec le statut du bailleur privé

Novembre 2026 · 7 min de lecture

Le dispositif dit « Jeanbrun », ou statut du bailleur privé, a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et inscrit à l'article 31 du Code général des impôts. Il permet de déduire chaque année de vos revenus fonciers un amortissement du logement loué nu : 3,5 % dans le neuf et 3 % dans l'ancien rénové pour un loyer intermédiaire, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer. Il vise les logements d'immeubles collectifs acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, contre un engagement de location de neuf ans.

Nice étant classée en zone A, ce sont les plafonds de loyer et de ressources de cette zone qui s'appliquent. Voici les règles, ce qu'elles donnent pour un appartement niçois, et l'alternative du déficit foncier.

Le dispositif en un tableau

Logement neufLogement ancien avec travaux
Logements visésNeuf, en VEFA ou construit par vous, dans un bâtiment d'habitation collectifDans un bâtiment collectif, avec des travaux d'au moins 30 % du prix d'achat, ou une réhabilitation lourde
Date d'achatDu 21 février 2026 au 31 décembre 2028 (ou dépôt du permis de construire)Du 21 février 2026 au 31 décembre 2028
Base amortissable80 % du prix d'acquisition hors frais, le terrain étant évalué à 20 %80 % du prix hors frais, majorés de certains travaux
Taux annuel, loyer intermédiaire3,5 %3 %
Taux, loyer social / très social4,5 % / 5,5 %3,5 % / 4 %
Plafond annuel par foyer8 000 € ; 10 000 € ou 12 000 € si la moitié au moins des loyers vient de location sociale ou très socialeMêmes plafonds, communs aux deux régimes
LocationNue, résidence principale du locataire, 9 ans, commencée dans les 12 moisIdentique
Article 31, I, 1°, i et j du Code général des impôts, d'après le texte de la loi et l'analyse de l'ANIL.

D'où vient le nom ?

La loi ne donne pas de nom à ce régime. On parle de « dispositif Jeanbrun », d'après Vincent Jeanbrun, ministre chargé du Logement, de « statut du bailleur privé » ou encore de « Relance logement ». Fiscalement, il s'agit d'une déduction sur les revenus fonciers, pas d'une réduction d'impôt comme l'était le Pinel, fermé aux particuliers depuis le 1er janvier 2025.

Les conditions à respecter

  • Être imposé au régime réel des revenus fonciers, le micro-foncier étant exclu, et opter dans la déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition. L'option est irrévocable.
  • Louer nu, à titre de résidence principale, pendant au moins neuf ans, en commençant dans les douze mois suivant l'achèvement ou l'acquisition.
  • Respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire : ceux du Pinel pour le loyer intermédiaire, ceux de Loc'Avantages pour le social et le très social, selon la zone.
  • Ne pas louer à un membre de votre foyer fiscal, ni à un parent ou allié jusqu'au deuxième degré.
  • Ne pas détenir le bien en démembrement ; une société non soumise à l'impôt sur les sociétés est possible si les parts sont conservées pendant la location.
  • Dans l'ancien, ne pas cumuler avec Malraux, Denormandie ou Pinel ; les monuments historiques et les immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine sont exclus.

Ce que cela donne à Nice

Nice est en zone A du zonage en vigueur depuis le 26 juin 2026. Les montants exacts des plafonds de loyer et de ressources sont fixés par les textes d'application : demandez-les à l'ADIL des Alpes-Maritimes ou à votre notaire au moment de signer le bail, plutôt que de vous fier à un barème recopié.

Le plafond de 8 000 € par an est vite atteint à Nice. À 3,5 %, il l'est dès que la base amortissable dépasse 228 571 € ; à 3 %, dès 266 667 €. Au prix médian des appartements niçois, 4 915 €/m² sur les ventes DVF de juillet 2025 à juin 2026, un 60 m² représente environ 295 000 €. Dans le neuf, 80 % de ce prix donnent une base de 236 000 €, qui produit déjà plus de 8 000 € par an à 3,5 % : au-delà, investir davantage n'augmente plus la déduction annuelle.

La condition de bâtiment collectif correspond bien au parc niçois, fait surtout d'appartements. En revanche, l'engagement de location nue pendant neuf ans exclut le meublé et la location saisonnière pendant toute la durée.

Les contreparties à anticiper

  • À la revente, le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value est diminué des amortissements déduits : la plus-value imposable augmente d'autant.
  • Si vous rompez l'engagement avant neuf ans, les amortissements déduits sont réintégrés dans vos revenus fonciers, sauf invalidité, licenciement ou décès.
  • Dans l'ancien, le seuil de 30 % se calcule sur le prix d'acquisition : pour un bien acheté 300 000 €, cela représente au moins 90 000 € de travaux.
  • Les loyers plafonnés peuvent être inférieurs au loyer de marché : comparez le rendement avec et sans le dispositif avant de vous engager.

Le déficit foncier, l'autre levier de la location nue

Si vous rénovez un appartement ancien à Nice pour le louer nu sans entrer dans le dispositif Jeanbrun, le déficit foncier reste disponible. Quand vos charges déductibles, dont les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, dépassent vos loyers, le déficit s'impute sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt. Le surplus se reporte sur vos revenus fonciers des dix années suivantes.

Cette limite est portée à 21 400 € pour des travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A à D, payés jusqu'au 31 décembre 2027 : la loi de finances pour 2026 a prolongé la mesure de deux ans. Dans tous les cas, le logement doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sans plafond de loyer.

Un régime qui peut encore évoluer

Le projet de loi pour la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat en juillet 2026, est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, avec un vote prévu le 24 novembre ; le gouvernement entend y renforcer le dispositif, qu'il avait annoncé en juillet 2026 vouloir ouvrir aux maisons individuelles. Rien n'est définitif au 18 novembre 2026 : faites vérifier les règles en vigueur à la date de votre acte.

Avec le Cabinet Immobilier Nice

Nous recherchons pour vous des appartements adaptés à la location nue à l'année : immeuble collectif, budget de travaux chiffré, loyer de marché comparé aux plafonds. Le calcul fiscal relève de votre notaire ou de votre conseil, à qui nous transmettons le dossier du bien.

Questions fréquentes

Dispositif Jeanbrun : investir à Nice avec le statut du bailleur privé

Le dispositif Jeanbrun existe-t-il vraiment ?

Oui. Il a été créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et codifié à l'article 31 du Code général des impôts. Il s'applique aux logements acquis du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, loués nus pendant au moins neuf ans.

Le dispositif Jeanbrun s'applique-t-il à l'ancien ?

Oui, si le logement est situé dans un bâtiment d'habitation collectif et fait l'objet de travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition, ou d'une réhabilitation lourde. Le taux d'amortissement est alors de 3 % par an pour un loyer intermédiaire, 3,5 % en social et 4 % en très social.

Peut-on louer en meublé avec le dispositif Jeanbrun ?

Non. Le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant au moins neuf ans. La location meublée et la location saisonnière sont exclues pendant toute la durée de l'engagement.

Quel est le plafond du dispositif Jeanbrun ?

La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Le plafond passe à 10 000 € quand la moitié au moins des loyers concernés provient de location sociale, et à 12 000 € quand elle provient de location très sociale.

Jeanbrun ou déficit foncier pour un appartement à rénover à Nice ?

Tout dépend du montant des travaux, de vos revenus et de la durée pendant laquelle vous acceptez de louer nu à loyer plafonné. Le dispositif Jeanbrun impose neuf ans de location sous plafonds ; le déficit foncier, trois ans de location après l'imputation, sans plafond de loyer. Faites simuler les deux par votre conseil.

Voir toutes nos questions fréquentes
AppelerFaire estimer