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Fiscalité

Loi Malraux dans le Vieux-Nice : ce qu'elle permet, ce qu'elle impose

Novembre 2026 · 6 min de lecture

Le Vieux-Nice est un ancien secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé par décret du 17 décembre 1993. Un investisseur qui y finance la restauration complète d'un immeuble peut donc déduire de son impôt 30 % des travaux, retenus dans la limite de 400 000 € sur quatre ans, soit 120 000 € de réduction au plus. En échange, le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant neuf ans.

Ce régime intéresse surtout les investisseurs. Pour qui achète ou vend un appartement à rénover dans le Vieux-Nice, ce sont les règles du plan de sauvegarde qui comptent au quotidien.

Le Vieux-Nice, secteur sauvegardé depuis 1969

Le secteur sauvegardé du Vieux-Nice a été créé par arrêté du 11 septembre 1969, puis étendu par arrêté du 28 janvier 1985. Il est délimité au sud par la mer, à l'ouest par le Paillon, au nord par la place Garibaldi et à l'est par le port. Son plan de sauvegarde, approuvé en 1993 puis modifié par arrêté du 22 octobre 1997, est un document d'urbanisme distinct du plan local d'urbanisme métropolitain : c'est lui qui s'applique dans ce périmètre.

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les secteurs sauvegardés sont devenus de plein droit des « sites patrimoniaux remarquables ». Le nom a changé ; pour le Vieux-Nice, le plan de sauvegarde reste la référence.

Ce que le plan de sauvegarde implique pour les travaux

  • Le plan fixe des règles architecturales pour conserver les immeubles et leur cadre, et les permis sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Certains travaux dispensés de formalité ailleurs à Nice ne le sont pas dans un secteur sauvegardé.
  • Un ravalement qui modifie l'aspect de la façade suppose une déclaration préalable.

Le quartier voisin du Port fait l'objet d'un autre secteur sauvegardé, créé par arrêté du 9 novembre 1994. Parmi les documents d'urbanisme en vigueur publiés par la Métropole, le seul plan de sauvegarde est celui du Vieux-Nice : au Port, faites vérifier par le notaire le régime applicable avant de compter sur une réduction d'impôt.

La réduction d'impôt Malraux en bref

PointRègle
Taux30 % dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde approuvé, cas du Vieux-Nice ; 22 % dans les autres secteurs éligibles
Dépenses retenues400 000 € au plus, sur quatre années consécutives
Réduction maximale120 000 € au taux de 30 %, 88 000 € au taux de 22 %
TravauxRestauration complète d'un immeuble bâti, suivie par l'Architecte des Bâtiments de France, avec permis de construire ou déclaration préalable
LocationNue, résidence principale du locataire, neuf ans, à partir des 12 mois suivant l'achèvement des travaux
LocataireNi membre du foyer fiscal, ni ascendant, ni descendant du propriétaire
Plafonnement des niches fiscalesExclue du plafonnement global depuis l'imposition des revenus de 2013
Les règles de l'article 199 tervicies du Code général des impôts, d'après notaires.fr et la doctrine fiscale (BOFiP).

Dans un plan de sauvegarde approuvé, comme celui du Vieux-Nice, la restauration n'a pas besoin d'être déclarée d'utilité publique. Les dépenses sont prises en compte à partir de la délivrance de l'autorisation de travaux et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.

Le point qui surprend : l'immeuble entier

La réduction ne finance pas la rénovation d'un appartement isolé. Elle porte sur les dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti. Un investisseur peut acheter un lot dans un immeuble dont la restauration d'ensemble est engagée et bénéficier de la réduction sur sa part des travaux ; rénover seul son deux-pièces dans un immeuble qui n'est pas restauré n'y donne pas droit.

Pas de location saisonnière

Le logement doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire pendant neuf ans. Un appartement du Vieux-Nice loué en meublé de tourisme ne peut donc pas bénéficier du dispositif. Si l'engagement de location est rompu, la réduction est reprise, sauf invalidité, licenciement ou décès.

Acheter dans le Vieux-Nice avec un projet Malraux

  • Vérifiez que l'immeuble est bien dans le périmètre du plan de sauvegarde et que l'opération porte sur sa restauration complète.
  • Demandez le programme de travaux et l'état des autorisations : permis de construire ou déclaration préalable, avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Faites distinguer le prix du lot et le montant des travaux : la réduction porte sur les travaux, pas sur le prix d'achat.
  • Regardez le calendrier des travaux : les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années, et l'excédent n'ouvre pas droit à réduction.
  • N'additionnez pas les régimes : la réduction Malraux ne se cumule pas avec les autres réductions d'investissement locatif, ni avec le nouvel amortissement du bailleur privé dans l'ancien.

Vendre un appartement à rénover dans le Vieux-Nice

L'acquéreur qui rénove un seul lot n'entre pas dans le dispositif Malraux. Ce qui compte pour lui, c'est la faisabilité de ses travaux sous les règles du plan de sauvegarde, et leur coût. Un dossier préparé rassure et évite les renégociations tardives.

  • Réunissez les autorisations déjà obtenues pour le logement ou l'immeuble (déclarations préalables, permis) et les échanges éventuels avec l'Architecte des Bâtiments de France.
  • Signalez les travaux votés ou envisagés en copropriété, notamment en façade ou en toiture : ils pèsent sur le budget de l'acquéreur.
  • Si une restauration complète de l'immeuble est en projet, documentez-la : c'est le cas où un investisseur Malraux peut s'intéresser à votre lot.

Le prix se fixe sur les ventes réelles du Vieux-Nice et sur le coût des travaux à prévoir, pas sur un avantage fiscal que l'acquéreur ne pourra peut-être pas obtenir.

Avec le Cabinet Immobilier Nice

Nous connaissons les contraintes du secteur sauvegardé et préparons avec vous le dossier de travaux d'un bien à vendre. Pour un projet d'investissement, nous vous aidons à repérer des lots compatibles et à réunir les pièces ; le montage fiscal relève de votre notaire et de votre conseil.

Questions fréquentes

Loi Malraux dans le Vieux-Nice : ce qu'elle permet, ce qu'elle impose

Le Vieux-Nice est-il éligible à la loi Malraux ?

Oui. Le Vieux-Nice est un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en 1993. La restauration complète d'un immeuble y ouvre droit à une réduction d'impôt de 30 % des travaux, sous réserve des autres conditions : autorisation de travaux, suivi par l'Architecte des Bâtiments de France, location nue de neuf ans.

Quel est le plafond de la loi Malraux ?

Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives. Au taux de 30 %, la réduction atteint donc 120 000 € au plus, et 88 000 € au taux de 22 %. Elle échappe au plafonnement global des niches fiscales depuis l'imposition des revenus de 2013.

Peut-on faire de la location saisonnière avec la loi Malraux ?

Non. Le logement doit être loué nu, comme résidence principale du locataire, pendant neuf ans, avec une location qui commence dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux. Une location meublée de courte durée fait perdre la réduction.

Peut-on bénéficier de la loi Malraux en rénovant un seul appartement ?

Non, si l'immeuble n'est pas restauré dans son ensemble : le dispositif vise la restauration complète d'un immeuble bâti. Le propriétaire d'un lot peut en bénéficier pour sa part des travaux quand l'immeuble entier fait l'objet de l'opération.

Faut-il l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France pour des travaux dans le Vieux-Nice ?

Dans le secteur sauvegardé, les permis sont soumis à son avis, et certains travaux dispensés de formalité ailleurs à Nice ne le sont pas. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la Ville avant de signer, surtout pour un bien à rénover.

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