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Promesse de vente ou compromis : lequel signer pour vendre à Nice ?
Novembre 2026 · 7 min de lecture
Le compromis, que les juristes appellent promesse synallagmatique, engage les deux parties : il « vaut vente », et celle qui refuse ensuite de signer l'acte peut y être contrainte en justice. La promesse unilatérale n'engage que le vendeur : l'acquéreur obtient une option, généralement de deux à trois mois, en échange d'une indemnité d'immobilisation que service-public.fr situe habituellement entre 5 et 10 % du prix. Dans les deux cas, l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de 10 jours pour se rétracter (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Pour un vendeur, la question n'est donc pas de savoir quel acte est le plus solide : les deux le sont. Elle porte sur ce que vous obtenez si l'acquéreur se retire, et sur le formalisme à respecter pour que l'acte reste valable.
Les deux avant-contrats côte à côte
| Promesse unilatérale de vente | Compromis de vente | |
|---|---|---|
| Qui s'engage | Le vendeur seul ; l'acquéreur dispose d'une option | Le vendeur et l'acquéreur |
| Somme versée par l'acquéreur | Indemnité d'immobilisation, habituellement de 5 à 10 % du prix | Dépôt de garantie, en général de 5 à 10 % du prix |
| Formalité | Acte notarié, ou acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours suivant l'acceptation de l'acquéreur, sous peine de nullité (125 €) | Aucun enregistrement obligatoire |
| Rétractation de l'acquéreur | 10 jours | 10 jours |
| L'acquéreur renonce sans motif prévu à l'acte | Il ne lève pas l'option : vous gardez l'indemnité | Vous pouvez exiger la vente en justice ou appliquer la clause pénale |
| Le vendeur change d'avis | La vente se forme quand même si l'acquéreur lève l'option (article 1124 du Code civil) | L'acquéreur peut l'obliger à signer en justice |
La promesse unilatérale : vous êtes engagé, l'acquéreur choisit
Par la promesse, vous vous engagez à vendre à un acquéreur précis, au prix convenu, pendant un délai d'option fixé librement ; notaires.fr indique qu'il est généralement de deux à trois mois. Pendant ce délai, vous ne pouvez ni laisser le bien en vente, ni le vendre à quelqu'un d'autre.
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1124 du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d'option n'empêche pas la formation de la vente. Si l'acquéreur lève l'option dans les temps, la vente est conclue, que vous le vouliez encore ou non.
L'indemnité d'immobilisation
C'est la contrepartie de l'immobilisation de votre bien. Son montant est libre : l'usage, rappelé par service-public.fr, se situe entre 5 et 10 % du prix, et notaires.fr parle d'une indemnité « en principe » égale à 10 %. Elle est versée à la signature et placée sous séquestre, le plus souvent chez le notaire.
- La vente se fait : la somme s'impute sur le prix.
- Une condition suspensive échoue, un refus de prêt par exemple : elle est rendue intégralement à l'acquéreur.
- L'acquéreur renonce sans motif légitime, ou laisse passer le délai d'option : vous la conservez.
La loi ne fixe un minimum que dans un cas : une promesse consentie par un particulier pour plus de 18 mois doit être passée devant notaire, et l'indemnité doit atteindre au moins 5 % du prix (articles L290-1 et L290-2 du Code de la construction et de l'habitation).
L'enregistrement dans les dix jours
Signée sous seing privé, c'est-à-dire sans notaire, la promesse unilatérale doit être enregistrée auprès des services fiscaux dans les 10 jours qui suivent son acceptation par l'acquéreur. À défaut, elle est nulle (article 1589-2 du Code civil) et aucune des parties ne peut s'en prévaloir. L'enregistrement coûte 125 €. Cette contrainte ne concerne ni la promesse reçue par un notaire, ni le compromis.
Le compromis : les deux parties sont tenues
Le compromis vaut vente : vendeur et acquéreur sont d'accord sur le bien et sur le prix, et l'acte authentique viendra constater la vente une fois les conditions suspensives réalisées. L'acquéreur verse un dépôt de garantie, en général de 5 à 10 % du prix selon notaires.fr, qui s'impute sur le prix le jour de l'acte.
Si l'acquéreur refuse de signer l'acte alors que toutes les conditions sont réunies, vous pouvez l'y contraindre en justice. La plupart des compromis comportent aussi une clause pénale : une somme fixée à l'avance, que l'acquéreur s'engage à vous verser s'il refuse de signer.
Et la clause de dédit ?
Une clause de dédit permet à l'une des parties, ou aux deux, de renoncer à la vente sans motif en laissant à l'autre une somme convenue. Notaires.fr la décrit comme peu fréquente. Pour un vendeur, elle transforme l'engagement de l'acquéreur en simple option payante : ne l'acceptez qu'en le sachant.
Ce qui est identique dans les deux cas
- La rétractation de l'acquéreur : 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'acte, ou de sa remise en main propre. Il n'a pas à se justifier.
- Les sommes versées : seul un professionnel disposant d'une garantie financière, comme le notaire, peut les recevoir pendant ce délai ; en cas de rétractation, il les restitue dans les 21 jours (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation).
- Les conditions suspensives : obtention du prêt, avec un délai minimal d'un mois, purge du droit de préemption, absence de servitude grave. Si l'une échoue, l'acquéreur récupère son argent.
- Les annexes : le dossier de diagnostic technique doit être joint à l'avant-contrat (article L271-4 du même code).
- Nos honoraires : ils ne sont dus qu'à la signature de l'acte authentique, quel que soit l'avant-contrat.
Quel acte privilégier pour vendre à Nice ?
Votre notaire peut rédiger l'un comme l'autre. Reçue par lui en la forme authentique, la promesse unilatérale échappe à l'enregistrement dans les dix jours ; signée sous seing privé, elle expose à la nullité si cette formalité est oubliée. Le compromis n'a pas besoin d'être enregistré. Le choix dépend surtout de l'acquéreur en face de vous.
- Vous voulez que l'acquéreur soit tenu comme vous
- Choisissez le compromis. S'il se retire après le délai de rétractation sans raison prévue à l'acte, vous pouvez exiger la vente ou la pénalité.
- Vous préférez une indemnité certaine à une procédure
- Choisissez la promesse unilatérale. Si l'acquéreur ne lève pas l'option, l'indemnité vous reste, sans passer par un tribunal.
- L'acquéreur vit à l'étranger ou attend un financement long
- Quel que soit l'acte, faites fixer des délais réalistes (option, condition de prêt, date de l'acte) plutôt que de compter sur des prorogations signées dans l'urgence.
Dans tous les cas, faites relire l'avant-contrat avant de signer : les conditions suspensives, la clause pénale et la date limite de signature de l'acte comptent plus que le nom donné au document.
Avec le Cabinet Immobilier Nice
Nous réunissons avec vous le dossier du bien (titre, diagnostics, documents de copropriété) avant la première offre, puis nous choisissons avec votre notaire l'avant-contrat adapté à l'acquéreur retenu. Nos honoraires, de 5 % à 10 % TTC selon le prix, ne sont dus qu'à la signature de l'acte.
Questions fréquentes
Promesse de vente ou compromis : lequel signer pour vendre à Nice ?
Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis ?
Dans le compromis, le vendeur et l'acquéreur s'engagent tous les deux : la vente est conclue sous réserve des conditions suspensives. Dans la promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage ; l'acquéreur dispose d'une option qu'il lève ou non dans le délai fixé, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation.
Le vendeur peut-il se rétracter après une promesse de vente ?
Non. Le délai de rétractation est réservé à l'acquéreur. Dans une promesse unilatérale, l'article 1124 du Code civil prévoit même que la révocation du vendeur pendant le délai d'option n'empêche pas la vente de se former si l'acquéreur lève l'option. Seule une clause de dédit, rare, lui ouvre une sortie.
Combien verse-t-on à la signature d'une promesse de vente ?
Le montant est libre. Pour une promesse unilatérale, l'indemnité d'immobilisation se situe habituellement entre 5 et 10 % du prix selon service-public.fr ; pour un compromis, le dépôt de garantie est en général de 5 à 10 % selon notaires.fr. Pour une promesse de plus de 18 mois consentie par un particulier, l'indemnité minimale est de 5 %.
Que se passe-t-il si la promesse unilatérale n'est pas enregistrée ?
Signée sans notaire et non enregistrée dans les 10 jours suivant son acceptation par l'acquéreur, elle est nulle (article 1589-2 du Code civil). Le vendeur n'est plus engagé et l'acquéreur ne peut pas exiger la vente. Une promesse reçue par un notaire n'est pas concernée.
Le délai de rétractation de 10 jours s'applique-t-il à la promesse unilatérale ?
Oui. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation vise tout avant-contrat d'achat d'un logement par un acquéreur non professionnel. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise de l'acte en main propre, et les sommes versées sont alors rendues.
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