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Taxe sur les logements vacants à Nice, et la surtaxe des résidences secondaires
Novembre 2026 · 7 min de lecture
Oui, Nice est soumise à la taxe sur les logements vacants (TLV) : la commune figure dans la liste des zones tendues fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Un logement non meublé, vide depuis au moins un an au 1er janvier, y est taxé à 17 % de sa valeur locative cadastrale la première année, puis à 34 % les années suivantes. Et si le logement est meublé et sert de résidence secondaire, Nice applique une majoration de 60 % sur la part communale de la taxe d'habitation, le maximum autorisé par la loi.
Les taux de la TLV sont passés de 12,5 % et 25 % à 17 % et 34 % en 2023, et un nouveau régime s'applique en 2027. Pour qui hésite à vendre un appartement vide ou peu occupé, ces taxes font partie du calcul.
Quels logements paient la taxe sur les logements vacants
La TLV s'applique de plein droit dans les communes d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements ne suit pas la demande. Nice en fait partie. Elle vise un logement qui réunit trois conditions.
- Il est à usage d'habitation et non meublé. Un logement meublé relève de la taxe d'habitation, pas de la TLV.
- Il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Il est habitable : clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum.
La taxe est due par le propriétaire ou l'usufruitier. Elle se calcule en appliquant le taux à la valeur locative cadastrale du logement.
| Année d'imposition | Taux | Exemple fictif (valeur locative de 3 000 €) |
|---|---|---|
| 1re année | 17 % | 510 € |
| À partir de la 2e année | 34 % | 1 020 € par an |
Les cas où la taxe n'est pas due
- Le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence : il n'est pas considéré comme vacant.
- La vacance ne dépend pas de votre volonté : logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, logement appelé à disparaître ou promis à des travaux de réhabilitation ou de démolition.
- Le logement ne peut être rendu habitable qu'au prix de travaux importants. L'administration retient comme règle pratique un coût supérieur à 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier.
- C'est une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation.
C'est à vous d'apporter la preuve : mandats, annonces, baisses de prix, devis, quittances. Un point compte particulièrement pour un vendeur : l'exonération vise un bien en vente au prix du marché. Une annonce affichée nettement au-dessus des prix constatés ne protège pas.
TLV et THLV : la différence
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est l'autre taxe, celle des communes qui ne sont pas soumises à la TLV. Elle n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a votée, vise les logements vacants depuis plus de deux ans, et son taux est fixé localement. Les deux ne se cumulent pas : à Nice, c'est la TLV qui s'applique.
Ce qui change en 2027
La loi de finances pour 2026 (article 108) fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, à partir des impositions de 2027. Nice figure dans la liste des communes où elle s'applique de plein droit (décret n° 2026-831 du 25 août 2026). Les taux par défaut restent de 17 % puis 34 %, mais chaque commune de cette liste peut désormais les relever par délibération, jusqu'à 30 % la première année et 60 % ensuite. Le produit revient aux communes et à leurs intercommunalités, et non plus à l'Agence nationale de l'habitat. Le taux appliqué à votre logement figurera sur votre avis d'imposition.
Résidence secondaire : la majoration de 60 % à Nice
La taxe d'habitation a disparu pour les résidences principales, pas pour les résidences secondaires. Elle est due pour l'année entière par la personne qui, au 1er janvier, dispose d'un logement meublé qui n'est pas sa résidence principale et qu'elle peut occuper à tout moment.
Dans les communes en zone tendue, le conseil municipal peut majorer de 5 % à 60 % la part communale de cette taxe (article 1407 ter du Code général des impôts). Selon la liste publiée par la DGFiP en juillet 2026, Nice applique en 2026 une majoration de 60 %, en vertu d'une délibération du 2 février 2018. En France, 1 666 communes appliquent une majoration en 2026, dont 688 au taux maximum. Le montant exact dépend de la valeur locative de votre logement et des taux votés chaque année : vérifiez-le sur votre avis de taxe d'habitation.
Quand demander à ne pas payer la majoration
- Votre activité professionnelle vous oblige à occuper un logement distinct de l'habitation principale de votre famille.
- Vous êtes hébergé durablement dans un établissement de soins de longue durée, et votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- Le logement ne peut pas être habité pour une cause indépendante de votre volonté, par exemple des travaux nécessaires.
La demande se fait auprès du service des impôts dont dépend le logement : par la messagerie de votre espace sur impots.gouv.fr, sur place, ou par courrier.
Ce que ces taxes changent dans la décision de vendre
- Un logement vide coûte chaque année, tant qu'il reste vide et que vous ne prouvez pas une vacance involontaire : 34 % de la valeur locative dès la deuxième année, en plus de la taxe foncière.
- Une résidence secondaire supporte la taxe d'habitation, sa majoration de 60 % sur la part communale, et la taxe foncière.
- La taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier : un acte signé avant cette date vous évite celle de l'année suivante.
- Pendant la commercialisation, un prix de vente au niveau du marché, documenté, est ce qui permet de faire valoir la vacance involontaire.
Pour situer ce niveau de marché : à Nice, sur les douze derniers mois connus (juillet 2025 à juin 2026), un appartement s'est vendu 4 915 €/m² en médiane, en hausse de 2,7 % sur un an, sur 7 504 ventes enregistrées par l'État (DVF). Une médiane ne vaut pas estimation : l'étage, la vue et l'état font varier fortement le prix d'un appartement à l'autre.
Pensez aussi à votre déclaration d'occupation sur impots.gouv.fr : c'est à partir de ces informations que l'administration identifie les logements vacants, et une déclaration manquante ou inexacte peut coûter une amende de 150 € par bien.
Avec le Cabinet Immobilier Nice
Si vous envisagez de vendre un logement vide ou une résidence secondaire, nous vous remettons une estimation écrite, fondée sur les ventes réelles du quartier, qui sert aussi de pièce justificative du prix de mise en vente. Nos honoraires vont de 5 % à 10 % TTC selon le prix, et ne sont dus qu'à la signature de l'acte.
Questions fréquentes
Taxe sur les logements vacants à Nice, et la surtaxe des résidences secondaires
Nice est-elle en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants ?
Oui. Nice figure dans la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Elle figure aussi dans la liste de la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, applicable à partir de 2027 (décret n° 2026-831 du 25 août 2026).
Combien coûte la taxe sur les logements vacants ?
17 % de la valeur locative cadastrale du logement la première année d'imposition, puis 34 % les années suivantes. À partir de 2027, les communes en zone tendue, dont Nice, peuvent les relever jusqu'à 30 % puis 60 % par délibération.
Comment ne pas payer la taxe sur les logements vacants quand on vend ?
La taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de votre volonté, notamment si le logement est mis en vente au prix du marché sans trouver preneur. Il faut le prouver : mandat, annonces, historique des prix. Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant l'année de référence n'est pas non plus considéré comme vacant.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est-elle majorée à Nice ?
Oui. Selon la liste publiée par la DGFiP en juillet 2026, Nice applique une majoration de 60 % de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le maximum autorisé, en vertu d'une délibération du 2 février 2018. Des dégrèvements existent, notamment pour raisons professionnelles ou hébergement en établissement de soins.
Qui paie la taxe d'habitation l'année de la vente d'une résidence secondaire ?
La taxe d'habitation est établie pour toute l'année d'après la situation au 1er janvier. Si vous disposez du logement à cette date, elle est à votre nom pour l'année entière. Signer l'acte avant le 1er janvier vous évite donc celle de l'année suivante.
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