Cabinet Immobilier Nice

Vendre

Vendre son appartement entre particuliers à Nice : ce qu'il faut faire, et les vrais risques

Novembre 2026 · 8 min de lecture

Vendre son appartement à Nice sans agence est tout à fait légal. Le vendeur doit alors fournir lui-même le dossier de diagnostics, les documents de copropriété et les informations financières, fixer le prix, organiser les visites, vérifier le financement de l'acheteur et décider qui rédige le compromis ; l'acte de vente, lui, se signe toujours chez un notaire. Les risques réels sont un prix mal positionné, un dossier incomplet qui prolonge le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur, une clause de non-garantie des vices cachés qui ne protège pas un vendeur informé du défaut, et une condition suspensive de prêt trop vague. C'est raisonnable avec du temps, un bien sans particularité et un notaire impliqué dès le compromis.

Ce que vous devez faire vous-même

TâcheCe qu'il faut savoir
DiagnosticsLe dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse (article L271-4 du CCH) : DPE, amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, plomb si le logement a été construit avant 1949, électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, état des risques, termites en zone délimitée par arrêté préfectoral, bruit d'aérodrome selon la situation du bien.
Superficie « loi Carrez »Obligatoire pour un lot de copropriété, sauf caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m².
Documents de copropriétéFiche synthétique, règlement, procès-verbaux des trois dernières assemblées, informations financières (le « pré-état daté »), carnet d'entretien, plan pluriannuel de travaux le cas échéant (article L721-2 du CCH).
PrixÀ fixer seul, à partir des ventes réelles comparables.
Annonce et visitesPhotos, textes, réponses aux appels, visites, sécurité de votre logement.
Financement de l'acheteurÀ vérifier avant de signer, pas après.
CompromisRédigé par vous ou par un notaire.
Acte de venteToujours signé chez un notaire.
Ce qu'un vendeur particulier assume seul.

Les risques réels

Un prix mal positionné

Le risque joue dans les deux sens. Trop haut, l'appartement reste en ligne et peut finir par se négocier sous sa valeur ; trop bas, vous perdez de l'argent dès la première offre. Pour vous situer : à Nice, sur les douze derniers mois connus (juillet 2025 à juin 2026), un appartement s'est vendu 4 915 €/m² en médiane, en hausse de 2,7 % sur un an, sur 7 504 ventes enregistrées par l'État (DVF). Cette médiane ne suffit pas à fixer un prix : les ventes réelles de votre immeuble et de votre rue, publiées dans la base DVF, sont un meilleur repère.

Un dossier incomplet au compromis

Si les documents de copropriété et les informations financières ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse, son délai de rétractation ne commence qu'au lendemain de leur communication (article L721-3 du CCH). La superficie est un autre point sensible : l'absence de toute mention de superficie permet à l'acquéreur de demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l'acte authentique, et une surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle indiquée lui permet d'obtenir une baisse du prix proportionnelle, s'il agit dans l'année qui suit l'acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Les vices cachés et la clause de non-garantie

Le vendeur doit garantir l'acquéreur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage (article 1641 du Code civil), même s'il ne les connaissait pas, sauf clause contraire (article 1643). Entre particuliers, le compromis peut contenir une telle clause de non-garantie. Elle a deux limites.

  • Elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le défaut et l'a tu. Un vendeur qui a réalisé lui-même des travaux peut être considéré comme en connaissant les défauts.
  • Elle ne joue pas pour les défauts que devait couvrir un diagnostic absent ou périmé le jour de l'acte (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) : le vendeur ne peut pas alors s'exonérer de la garantie correspondante (article L271-4 du CCH).

L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). La meilleure protection reste un dossier complet et une information écrite sur ce que vous savez du bien : dégâts des eaux passés, travaux, sinistres.

Le délai de rétractation et l'argent versé

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie le compromis (article L271-1 du CCH). Pendant ce délai, nul ne peut recevoir de lui un versement (article L271-2). La seule exception vise la vente conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté : le dépôt est alors versé entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. Entre particuliers, ne demandez donc aucun chèque à la signature : la loi punit d'une amende de 30 000 € le fait d'exiger ou de recevoir un versement en dehors de ces règles.

La condition suspensive de prêt

Le compromis doit indiquer si l'acquéreur paie avec ou sans prêt (article L313-40 du Code de la consommation). S'il emprunte, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, valable au moins un mois ; si le prêt est refusé, les sommes versées lui sont restituées intégralement (article L313-41). S'il déclare payer comptant, il doit l'écrire de sa main ; à défaut, le contrat est réputé conclu sous condition de prêt (article L313-42).

Le piège tient à la rédaction. Une clause floue ne vous protège pas. Précisez le montant, la durée et le taux maximal du prêt, le délai dans lequel l'acquéreur doit déposer ses demandes et vous en justifier, et la date limite d'obtention. Si l'acquéreur fait échouer le prêt, par exemple en demandant un financement différent de celui prévu, la condition est réputée accomplie (article 1304-3 du Code civil).

Les visites

  • Notez l'identité complète de chaque visiteur avant de fixer un rendez-vous.
  • Ne recevez pas seul, et rangez objets de valeur, papiers et clés.

Qui rédige le compromis ?

Entre particuliers, vous pouvez rédiger vous-mêmes le compromis ou le confier à un notaire. Une promesse unilatérale de vente signée sans notaire doit être enregistrée dans les dix jours, sous peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). C'est dans le compromis que se logent les clauses à risque : conditions suspensives, documents remis, délais. Le faire rédiger par le notaire qui recevra l'acte limite les oublis.

Quand vendre seul est raisonnable

  • Vous avez déjà un acquéreur, un voisin ou un proche, et un prix qui fait accord.
  • Le bien est sans particularité, dans une copropriété sans travaux importants votés ni procédure en cours.
  • Vous avez du temps pour les visites, les relances et les documents.
  • Un notaire vous accompagne dès le compromis.

À l'inverse, un bien difficile à comparer (dernier étage avec terrasse, vue mer, travaux importants), une vente en succession ou depuis l'étranger, ou un calendrier serré lié à un achat justifient davantage un accompagnement.

Si vous choisissez une agence

Au Cabinet Immobilier Nice, nos honoraires vont de 5 % à 10 % TTC selon le prix, et ne sont dus qu'à la signature de l'acte authentique : si la vente ne se fait pas, vous ne payez rien. Ils couvrent l'estimation, la constitution du dossier, les visites, la vérification du financement des acquéreurs et le suivi jusqu'à l'acte avec le notaire.

Questions fréquentes

Vendre son appartement entre particuliers à Nice : ce qu'il faut faire, et les vrais risques

Peut-on vendre son appartement sans agence ?

Oui, c'est légal. Le vendeur assume alors seul les diagnostics, les documents de copropriété, le prix, les visites, la vérification du financement de l'acquéreur et le choix du rédacteur du compromis. La vente définitive est en revanche toujours signée chez un notaire.

Qui rédige le compromis de vente entre particuliers ?

Les parties elles-mêmes ou un notaire. Attention : une promesse unilatérale de vente signée sans notaire doit être enregistrée dans les dix jours, sous peine de nullité. Faire rédiger le compromis par le notaire qui recevra l'acte limite les risques d'oubli.

Le vendeur particulier est-il responsable des vices cachés ?

Oui, sauf clause de non-garantie dans le contrat. Cette clause ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut, ni les défauts que devait couvrir un diagnostic obligatoire absent ou périmé le jour de l'acte. L'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

L'acheteur peut-il se rétracter après le compromis ?

Oui. L'acquéreur non professionnel dispose de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie le compromis. Si les documents de copropriété obligatoires ne lui ont pas été remis au plus tard à la signature, ce délai ne court qu'au lendemain de leur communication.

Peut-on demander un acompte à l'acheteur à la signature du compromis ?

Pas entre particuliers pendant le délai de rétractation : nul ne peut recevoir de versement de l'acquéreur non professionnel avant son expiration. L'exception vise la vente conclue par un professionnel mandaté, le dépôt étant versé à un professionnel disposant d'une garantie financière, et le fait d'exiger ou de recevoir un versement en dehors de ces règles est puni de 30 000 € d'amende.

Voir toutes nos questions fréquentes
AppelerFaire estimer