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Héritiers en désaccord sur la vente ou le prix d'un bien à Nice : les issues possibles

Novembre 2026 · 7 min de lecture

Quand des héritiers ne s'entendent pas sur la vente ou le prix d'un bien à Nice, la règle de départ est l'unanimité : un bien indivis ne se vend qu'avec l'accord de tous (article 815-3 du Code civil). Mais nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815) : les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent, par une procédure chez le notaire puis devant le tribunal judiciaire, faire autoriser la vente aux enchères (article 815-5-1), et chacun peut demander le partage judiciaire. Le désaccord sur le prix se règle d'abord en l'objectivant : plusieurs estimations écrites, les ventes réelles de l'immeuble et de la rue, et si nécessaire une expertise ordonnée par le juge.

Les règles de l'indivision, en un tableau

DécisionQui peut la prendreTexte
Mesure conservatoire, comme une réparationun seul indivisaireCode civil, régime de l'indivision
Acte d'administration couranteles indivisaires détenant deux tiers des droitsarticle 815-3
Vente du bientous les indivisairesarticle 815-3
Vente malgré un refusdeux tiers des droits, avec l'autorisation du tribunal judiciaire, aux enchèresarticle 815-5-1
Vente seul, en urgence et dans l'intérêt communun indivisaire autorisé par le président du tribunal judiciairearticle 815-6
Sortir de l'indivisionchaque indivisaire, en demandant le partagearticle 815
Code civil, en l'absence de convention d'indivision.

La procédure des deux tiers, étape par étape

  • Les héritiers qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire leur intention de vendre.
  • Dans le délai d'un mois, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires.
  • Si l'un d'eux s'oppose, ou ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification, le notaire le constate dans un procès-verbal.
  • Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
  • La vente a lieu aux enchères : c'est la licitation.

Deux limites. La procédure est exclue si la propriété est démembrée, entre usufruit et nue-propriété, ou si un indivisaire est présumé absent, hors d'état de manifester sa volonté ou placé sous une mesure de protection. Et une vente aux enchères ne garantit pas le prix : il dépend des enchérisseurs présents, et peut se révéler inférieur à ce qu'aurait donné une vente amiable.

Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis, lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient (article 815-6). Et lorsque le refus d'un héritier met en péril l'intérêt commun, le juge peut autoriser un autre indivisaire à passer seul l'acte refusé (article 815-5).

Le partage judiciaire

S'il n'existe pas de majorité des deux tiers, par exemple deux héritiers à parts égales qui s'opposent, reste le partage judiciaire. L'héritier qui le demande assigne les autres devant le tribunal judiciaire, avec un avocat, en décrivant le patrimoine à partager et ses intentions de répartition. Le tribunal ordonne le partage ou, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, désigne un notaire et un juge commis pour en suivre les opérations. Un bien qui ne peut pas être facilement partagé ou attribué est vendu aux enchères (article 1377 du Code de procédure civile).

Un décret du 18 octobre 2026 réforme cette procédure à partir du 1er janvier 2027. À tout moment, les héritiers peuvent revenir à un partage amiable.

Racheter la part des autres

Le blocage peut aussi se dénouer quand un héritier rachète les droits des autres, ou reçoit le bien dans le partage en versant une soulte à ceux qui reçoivent moins. Si, à l'inverse, un héritier veut vendre sa part à une personne extérieure à l'indivision, il doit notifier le prix et les conditions aux autres indivisaires, qui ont un mois pour l'acheter en priorité (article 815-14).

Désaccord sur le prix : objectiver la valeur

  • Plusieurs estimations écrites et motivées. Demandez-en deux ou trois, à des professionnels différents, chacune avec ses ventes de référence. Un avis donné oralement lors d'une visite ne départage personne.
  • Les ventes réelles. La base publique DVF (Demandes de valeurs foncières) recense les ventes des cinq dernières années avec leur prix, leur date et leur surface. Celles du même immeuble et de la même rue sont les meilleurs comparables. Le service « Rechercher des transactions immobilières » de votre espace impots.gouv.fr sert à évaluer un bien pour une succession.
  • L'expertise judiciaire. Dans un litige, le juge peut désigner un expert pour l'éclairer sur une question de fait, comme la valeur d'un bien (article 232 du Code de procédure civile). Elle a un coût et allonge la procédure.

Pour situer un appartement niçois : sur les douze derniers mois connus (juillet 2025 à juin 2026), un appartement s'est vendu à Nice 4 915 €/m² en médiane, en hausse de 2,7 % sur un an, sur 7 504 ventes enregistrées par l'État. Une médiane ne remplace pas une estimation : dans un même immeuble, l'étage, la vue et l'état peuvent faire varier fortement le prix au mètre carré.

La valeur déclarée dans la succession pèse sur la plus-value

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France, dans les douze mois dans les autres cas ; au-delà, des intérêts de retard s'appliquent. Les biens y figurent à leur valeur vénale au jour du décès. Cette valeur a deux effets opposés.

  • Elle sert de base aux droits de succession : plus elle est basse, moins les droits sont élevés.
  • Elle devient le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente : plus elle est basse, plus la plus-value imposable sera forte, si le bien n'est pas la résidence principale de celui qui vend.

Sous-évaluer n'est donc pas un gain assuré. L'administration peut rectifier une évaluation inférieure à la valeur vénale réelle (article L17 du Livre des procédures fiscales), en s'appuyant sur des ventes comparables, et la plus-value sera plus lourde à la revente. Trois précisions : si l'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt a été appliqué, c'est la valeur après abattement qui sert de prix d'acquisition ; pour un bien hérité, les frais d'acquisition sont retenus pour leur montant réel (frais de notaire et droits de succession afférents au bien), sans le forfait de 7,5 % ; et la durée de détention court à partir de la date du décès.

Les délais à connaître

Déclaration de succession
Six mois après le décès s'il a eu lieu en France, douze mois sinon.
Procédure des deux tiers
Un mois pour la signification par le notaire, puis trois mois laissés aux autres indivisaires, avant la saisine du tribunal.
Droit de préemption entre indivisaires
Un mois après la notification d'une cession de droits à une personne extérieure.

Avec le Cabinet Immobilier Nice

Nous remettons à chaque héritier la même estimation écrite, avec les ventes de référence de l'immeuble et du quartier, pour que la discussion parte des mêmes chiffres. Si la vente est décidée, nos honoraires vont de 5 % à 10 % TTC selon le prix, et ne sont dus qu'à la signature de l'acte.

Questions fréquentes

Héritiers en désaccord sur la vente ou le prix d'un bien à Nice : les issues possibles

Un héritier peut-il bloquer la vente d'une maison ou d'un appartement ?

Il peut la retarder, pas l'empêcher indéfiniment. La vente exige en principe l'unanimité, mais les héritiers détenant deux tiers des droits peuvent la faire autoriser par le tribunal judiciaire (article 815-5-1 du Code civil), et chaque héritier peut demander le partage.

Comment vendre un bien en indivision sans l'accord de tous ?

Si vous détenez au moins deux tiers des droits, exprimez votre intention de vendre devant un notaire. Il la signifie aux autres dans le mois ; faute d'accord dans les trois mois, il dresse un procès-verbal, et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente aux enchères. Sans cette majorité, il faut passer par le partage judiciaire.

Comment se mettre d'accord sur le prix d'un bien hérité ?

En partant de chiffres vérifiables : deux ou trois estimations écrites par des professionnels différents, et les ventes réelles du même immeuble ou de la même rue, consultables dans la base publique DVF. En cas de litige devant le tribunal, le juge peut désigner un expert pour évaluer le bien.

Peut-on racheter la part de son frère ou de sa sœur dans un bien hérité ?

Oui. Un héritier peut racheter les droits des autres, ou recevoir le bien lors du partage en versant une soulte. Si un héritier veut au contraire vendre sa part à une personne extérieure, les autres disposent d'un mois pour l'acheter en priorité aux mêmes conditions.

La valeur déclarée dans la succession a-t-elle un impact sur la plus-value ?

Oui. La valeur retenue dans la déclaration de succession devient le prix d'acquisition pour calculer la plus-value lors de la revente. Une valeur sous-estimée réduit les droits de succession, mais augmente la plus-value imposable si le bien n'est pas la résidence principale du vendeur, et l'administration peut la rectifier.

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