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État daté et pré-état daté : ce que le vendeur doit fournir à Nice
Novembre 2026 · 7 min de lecture
Quand vous vendez un appartement en copropriété à Nice, deux documents financiers se succèdent. Le pré-état daté regroupe les informations financières que vous devez remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation) : aucun texte n'en fixe le prix, et vous pouvez le préparer vous-même. L'état daté, lui, est établi par le syndic seul, avant la signature de l'acte chez le notaire : il est à votre charge et plafonné à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
Un appartement niçois est presque toujours un lot de copropriété : ces deux documents vous concernent donc à presque chaque vente.
Pré-état daté et état daté : le comparatif
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Texte | Article L721-2 du CCH (loi ALUR). Le mot « pré-état daté » ne figure dans aucun texte. | Article 5 du décret du 17 mars 1967 et article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 |
| Qui l'établit | Le vendeur, seul ou en le commandant au syndic ou à un prestataire | Le syndic, et lui seul |
| Quand | Au plus tard à la signature du compromis ou de la promesse | Avant la signature de l'acte authentique |
| Destinataire | L'acquéreur | Le notaire (ou le vendeur qui le demande) |
| Prix | Aucun plafond légal ; gratuit si vous le faites vous-même | 380 € TTC au maximum, même pour plusieurs lots vendus ensemble |
| Qui paie | Le vendeur, s'il le commande | Le vendeur |
Le pré-état daté : ce que l'acquéreur doit recevoir avant de signer
Depuis la loi ALUR, le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur, au plus tard le jour de la promesse, une série de documents et d'informations listés à l'article L721-2 du CCH. Le « pré-état daté » est le nom d'usage donné à la partie financière de ce dossier. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 3 septembre 2019 le rappelle : ce document n'a aucune existence légale, il sert seulement à transmettre les informations financières que la loi exige.
Ce qu'il doit contenir
- Les charges courantes (budget prévisionnel) et les charges hors budget que vous avez payées au cours des deux exercices précédant la vente.
- Les sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat des copropriétaires.
- L'état global des impayés de charges dans la copropriété et la dette envers les fournisseurs.
- Si un fonds de travaux existe, la part rattachée à votre lot et la dernière cotisation que vous avez versée.
Le reste du dossier comprend notamment la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien, une notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et, le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux. La liste est allégée si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, ou si vous vendez seulement un lot annexe comme une cave ou un parking.
Pouvez-vous le remplir vous-même ?
Oui. L'obligation pèse sur vous, pas sur le syndic. Les chiffres se trouvent dans vos appels de fonds, le dernier budget voté, les comptes approuvés et les procès-verbaux d'assemblée. Si votre syndic est professionnel, il doit en principe vous ouvrir un espace en ligne sécurisé où figurent notamment le règlement de copropriété, la dernière fiche synthétique, le carnet d'entretien et les procès-verbaux des dernières assemblées.
Vous pouvez aussi le commander au syndic. Aucun texte n'en plafonne alors le prix : demandez le tarif par écrit avant de passer commande, et comparez-le au plafond de 380 € TTC fixé pour l'état daté.
S'il manque au compromis
La loi prévoit une conséquence précise : si les documents d'organisation de l'immeuble et les informations financières ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse, son délai de rétractation de dix jours ne court qu'à partir du lendemain de leur communication (article L721-3 du CCH). L'acquéreur garde donc plus longtemps la possibilité de se retirer, et votre calendrier glisse d'autant.
L'état daté : le document du syndic avant l'acte
L'état daté est demandé au syndic par le notaire chargé de la vente, ou par vous. Il arrête, lot par lot, la situation financière entre vous, l'acquéreur et la copropriété au moment de la vente. Il comporte trois parties.
- Ce que vous pourriez encore devoir au syndicat : provisions exigibles du budget et hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, et les autres sommes listées par le décret.
- Ce que le syndicat pourrait vous devoir, par exemple les avances que vous avez versées.
- Ce qui sera à la charge de l'acquéreur : la reconstitution des avances et les provisions non encore exigibles.
En annexe, le syndic indique la quote-part du lot dans le budget et dans les dépenses hors budget des deux exercices précédents, ainsi que les procédures en cours auxquelles le syndicat est partie. Les montants sont donnés sous réserve de l'apurement des comptes.
380 € TTC au maximum
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, entré en vigueur le 1er juin 2020, plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais du syndic pour l'état daté. Le plafond vaut pour la vente, pas pour chaque lot : vendre l'appartement avec sa cave et son parking dans la même vente ne permet pas de facturer trois fois. Une facture supérieure est contestable auprès du syndic.
Le calendrier, du compromis à l'acte
- Avant ou au plus tard au compromis
- Vous réunissez les documents de l'article L721-2 et les informations financières. L'acquéreur atteste leur remise en signant.
- Avant l'acte authentique
- Le notaire demande l'état daté au syndic. Il lui notifie aussi le nom de l'acquéreur, pour vérifier qu'il n'est pas déjà copropriétaire de l'immeuble avec des charges impayées.
- Après l'acte
- Si vous n'avez pas remis au notaire un certificat du syndic de moins d'un mois attestant que vous êtes à jour envers la copropriété, le notaire avise le syndic de la vente. Celui-ci a quinze jours pour faire opposition au versement du prix, à hauteur de ce que vous devez (article 20 de la loi du 10 juillet 1965).
Si le syndic tarde à fournir l'état daté
Aucun texte ne fixe au syndic un délai en jours : l'article 5 du décret de 1967 impose seulement qu'il remette l'état daté avant l'établissement de l'acte. Or le notaire en a besoin pour signer. Un retard repousse donc la date de la vente.
- Faites la demande tôt et par écrit, dès la signature du compromis, en donnant les coordonnées du notaire.
- Relancez par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant la date prévue pour l'acte.
- Gardez la trace de chaque demande : si le retard vous cause un préjudice, la responsabilité du syndic peut être recherchée devant le juge. Un avocat vous dira si votre dossier le justifie.
Avec le Cabinet Immobilier Nice
Nous réunissons avec vous, dès la mise en vente, les documents de copropriété et les informations financières, pour que le compromis soit signé avec un dossier complet et que le délai de rétractation de l'acquéreur parte du bon jour. Nos honoraires vont de 5 % à 10 % TTC selon le prix, et ne sont dus qu'à la signature de l'acte.
Questions fréquentes
État daté et pré-état daté : ce que le vendeur doit fournir à Nice
Qui paie l'état daté ?
Le vendeur. Le syndic le lui facture, dans la limite de 380 € TTC fixée par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020. Ce plafond vaut pour la vente entière, même si elle porte sur plusieurs lots, et une facture supérieure est contestable.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le mot n'existe dans aucun texte, mais les informations qu'il contient sont obligatoires. L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose de remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, les charges payées sur deux exercices, les sommes qu'il pourrait devoir, l'état des impayés et la situation du fonds de travaux. À défaut, son délai de rétractation ne court qu'au lendemain de leur remise.
Combien coûte un pré-état daté ?
Aucun plafond légal ne s'applique. Si vous rassemblez vous-même les informations, il ne vous coûte rien. Si vous le commandez au syndic ou à un prestataire, le prix est libre : demandez-le par écrit avant de passer commande.
Combien de temps le syndic a-t-il pour fournir l'état daté ?
Aucun délai en jours n'est fixé par les textes : le syndic doit le remettre avant la signature de l'acte. Demandez-le par écrit dès le compromis signé, et relancez par lettre recommandée si la date de l'acte approche sans réponse.
Peut-on signer le compromis sans l'état daté ?
Oui. L'état daté n'est exigé qu'avant l'acte authentique. Au compromis, ce sont les documents de copropriété et les informations financières de l'article L721-2 (le pré-état daté) qui doivent être remis.
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